200 French Words for Legal Professionals

French legal terminology as it appears in practice: le droit, la loi, le Code civil, le Code pénal, la jurisprudence, le décret. Covers court procedure, recurring contract clauses and criminal against civil vocabulary.
FrenchEnglish (US)B2C1
200 words
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Term (100)
Meaning
le droit — law/right
le droitétudier le droit à l'université
law/right
la loi — law/statute
la loila loi est votée par le parlement
law/statute
le Code civil — Civil Code
le Code civille Code civil régit les relations privées
Civil Code
le Code pénal — Penal Code
le Code pénalle Code pénal définit les infractions
Penal Code
la jurisprudence — case law
la jurisprudencela jurisprudence fait évoluer le droit
case law
la constitution — constitution
la constitutionla constitution garantit les libertés fondamentales
constitution
le décret — decree
le décretun décret d'application de la loi
decree
l'arrêté — order/ruling [administrative]
l'arrêtéun arrêté municipal interdit le bruit
order/ruling [administrative]
la circulaire — circular/directive
la circulaireune circulaire ministérielle précise la loi
circular/directive
le règlement — regulation
le règlementle règlement intérieur de l'entreprise
regulation
l'ordonnance — ordinance/order
l'ordonnanceune ordonnance du président de la république
ordinance/order
le tribunal — court/tribunal
le tribunalle tribunal a rendu son verdict
court/tribunal
la cour d'appel — court of appeal
la cour d'appelfaire appel devant la cour d'appel
court of appeal
la Cour de cassation — Supreme Court [France]
la Cour de cassationla Cour de cassation casse le jugement
Supreme Court [France]
le conseil d'État — Council of State
le conseil d'Étatle conseil d'État a tranché
Council of State
le tribunal administratif — administrative court
le tribunal administratifsaisir le tribunal administratif
administrative court
le tribunal de commerce — commercial court
le tribunal de commercele tribunal de commerce juge le litige
commercial court
le tribunal correctionnel — criminal court
le tribunal correctionnelle tribunal correctionnel juge les délits
criminal court
la cour d'assises — assize court
la cour d'assisesla cour d'assises juge les crimes
assize court
le juge — judge
le jugele juge rend sa décision
judge
le magistrat — magistrate
le magistratun magistrat indépendant et impartial
magistrate
le procureur — prosecutor
le procureurle procureur demande une peine sévère
prosecutor
l'avocat — lawyer/attorney
l'avocatl'avocat défend son client au tribunal
lawyer/attorney
le notaire — notary
le notairele notaire authentifie les actes
notary
l'huissier — bailiff/process server
l'huissierl'huissier signifie l'acte au défendeur
bailiff/process server
le greffier — clerk of the court
le greffierle greffier enregistre les décisions
clerk of the court
le barreau — bar [legal profession]
le barreauêtre inscrit au barreau de Paris
bar [legal profession]
la plaidoirie — pleading/oral argument
la plaidoirieune plaidoirie brillante de l'avocat
pleading/oral argument
le réquisitoire — prosecution's closing argument
le réquisitoirele réquisitoire du procureur est sévère
prosecution's closing argument
le verdict — verdict
le verdictle verdict a été rendu ce matin
verdict
le jugement — judgment/ruling
le jugementun jugement rendu en première instance
judgment/ruling
l'arrêt — ruling/decision [court]
l'arrêtun arrêt de la Cour de cassation
ruling/decision [court]
la sentence — sentence [punishment]
la sentenceune sentence lourde pour l'accusé
sentence [punishment]
la condamnation — conviction/sentence
la condamnationune condamnation à trois ans de prison
conviction/sentence
l'acquittement — acquittal
l'acquittementl'acquittement de l'accusé par le jury
acquittal
la relaxe — acquittal/discharge
la relaxela relaxe du prévenu faute de preuves
acquittal/discharge
le non-lieu — dismissal [of charges]
le non-lieuun non-lieu a été prononcé
dismissal [of charges]
l'appel — appeal
l'appelinterjeter appel du jugement
appeal
le pourvoi en cassation — appeal to the Supreme Court
le pourvoi en cassationformer un pourvoi en cassation
appeal to the Supreme Court
la prescription — statute of limitations
la prescriptionle crime est frappé de prescription
statute of limitations
l'infraction — offense/infraction
l'infractioncommettre une infraction au code de la route
offense/infraction
la contravention — minor offense/fine
la contraventionune contravention pour excès de vitesse
minor offense/fine
le délit — misdemeanor/offense
le délitun délit passible de prison
misdemeanor/offense
le crime — felony/serious crime
le crimeun crime puni de réclusion criminelle
felony/serious crime
le récidiviste — repeat offender
le récidivisteun récidiviste condamné plusieurs fois
repeat offender
la récidive — recidivism/repeat offense
la récidivela récidive aggrave la peine
recidivism/repeat offense
le casier judiciaire — criminal record
le casier judiciaireun casier judiciaire vierge
criminal record
la garde à vue — police custody
la garde à vueune garde à vue de vingt-quatre heures
police custody
la détention provisoire — pretrial detention
la détention provisoirela détention provisoire est prolongée
pretrial detention
l'incarcération — incarceration
l'incarcérationl'incarcération dans un établissement pénitentiaire
incarceration
la prison — prison
la prisoncondamné à cinq ans de prison
prison
la peine — sentence/penalty
la peineune peine de prison avec sursis
sentence/penalty
le sursis — suspended sentence
le sursisune condamnation avec sursis
suspended sentence
l'amende — fine
l'amendeune amende de mille euros
fine
les travaux d'intérêt général — community service
les travaux d'intérêt généralcondamné à des travaux d'intérêt général
community service
le bracelet électronique — electronic ankle monitor
le bracelet électroniqueporter un bracelet électronique
electronic ankle monitor
la libération conditionnelle — parole/conditional release
la libération conditionnelledemander la libération conditionnelle
parole/conditional release
la grâce présidentielle — presidential pardon
la grâce présidentielleaccorder une grâce présidentielle
presidential pardon
l'amnistie — amnesty
l'amnistieune loi d'amnistie générale
amnesty
le plaignant — plaintiff/complainant
le plaignantle plaignant dépose une plainte
plaintiff/complainant
le défendeur — defendant
le défendeurle défendeur conteste les accusations
defendant
l'accusé — accused/defendant
l'accusél'accusé plaide non coupable
accused/defendant
le prévenu — defendant [criminal]
le prévenule prévenu comparaît devant le tribunal
defendant [criminal]
la victime — victim
la victimela victime porte plainte contre l'agresseur
victim
la partie civile — civil party/plaintiff
la partie civilese constituer partie civile au procès
civil party/plaintiff
le témoin — witness
le témoinle témoin prête serment au tribunal
witness
le témoignage — testimony
le témoignageun témoignage sous serment
testimony
la déposition — deposition/statement
la dépositionfaire sa déposition au commissariat
deposition/statement
la preuve — evidence/proof
la preuveune preuve irréfutable du crime
evidence/proof
la pièce à conviction — exhibit/piece of evidence
la pièce à convictionune pièce à conviction trouvée sur place
exhibit/piece of evidence
l'expertise — expert assessment/appraisal
l'expertiseune expertise judiciaire est ordonnée
expert assessment/appraisal
l'expert judiciaire — court-appointed expert
l'expert judiciairel'expert judiciaire rend son rapport
court-appointed expert
l'instruction — investigation [judicial]
l'instructionl'instruction du dossier est en cours
investigation [judicial]
le juge d'instruction — investigating judge
le juge d'instructionle juge d'instruction mène l'enquête
investigating judge
la mise en examen — formal investigation/indictment
la mise en examenla mise en examen du suspect
formal investigation/indictment
l'inculpation — indictment/charge
l'inculpationl'inculpation pour fraude fiscale
indictment/charge
le mandat d'arrêt — arrest warrant
le mandat d'arrêtun mandat d'arrêt international
arrest warrant
le mandat de perquisition — search warrant
le mandat de perquisitionexécuter un mandat de perquisition
search warrant
la perquisition — search [of premises]
la perquisitionune perquisition au domicile du suspect
search [of premises]
la saisie — seizure/confiscation
la saisiela saisie des biens du condamné
seizure/confiscation
le flagrant délit — caught in the act
le flagrant délitarrêté en flagrant délit de vol
caught in the act
la complicité — complicity
la complicitécondamné pour complicité de meurtre
complicity
la préméditation — premeditation
la préméditationun meurtre avec préméditation
premeditation
l'homicide — homicide
l'homicideun homicide involontaire au volant
homicide
le vol — theft
le volun vol à main armée
theft
l'escroquerie — fraud/swindle
l'escroquerieune escroquerie portant sur des millions
fraud/swindle
l'abus de confiance — breach of trust
l'abus de confiancecondamné pour abus de confiance
breach of trust
le détournement de fonds — embezzlement
le détournement de fondsun détournement de fonds publics
embezzlement
le blanchiment d'argent — money laundering
le blanchiment d'argentle blanchiment d'argent est un délit
money laundering
la corruption — corruption/bribery
la corruptionun scandale de corruption politique
corruption/bribery
le trafic — trafficking
le traficun trafic de stupéfiants international
trafficking
la contrefaçon — counterfeiting
la contrefaçonla contrefaçon de produits de luxe
counterfeiting
le faux et usage de faux — forgery and use of forgery
le faux et usage de fauxcondamné pour faux et usage de faux
forgery and use of forgery
la diffamation — defamation
la diffamationune plainte pour diffamation publique
defamation
l'injure — insult [legal]
l'injurel'injure publique est un délit
insult [legal]
le harcèlement — harassment
le harcèlementle harcèlement moral au travail
harassment
la discrimination — discrimination
la discriminationla discrimination à l'embauche est illégale
discrimination
l'atteinte à la vie privée — invasion of privacy
l'atteinte à la vie privéeune atteinte à la vie privée
invasion of privacy
le contrat — contract
le contratsigner un contrat de travail
contract
la clause — clause
la clauseune clause de non-concurrence
clause

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