200 French Words for Legal Professionals

French legal terminology as it appears in practice: le droit, la loi, le Code civil, le Code pénal, la jurisprudence, le décret. Covers court procedure, recurring contract clauses and criminal against civil vocabulary.
FranzösischEnglisch (USA)B2C1
200 Wörter–
–neu–lernst du–kennst du
Begriff (100)
Bedeutung
le droit — law/right
le droitétudier le droit à l'université
law/right
la loi — law/statute
la loila loi est votée par le parlement
law/statute
le Code civil — Civil Code
le Code civille Code civil régit les relations privées
Civil Code
le Code pénal — Penal Code
le Code pénalle Code pénal définit les infractions
Penal Code
la jurisprudence — case law
la jurisprudencela jurisprudence fait évoluer le droit
case law
la constitution — constitution
la constitutionla constitution garantit les libertés fondamentales
constitution
le décret — decree
le décretun décret d'application de la loi
decree
l'arrêté — order/ruling [administrative]
l'arrêtéun arrêté municipal interdit le bruit
order/ruling [administrative]
la circulaire — circular/directive
la circulaireune circulaire ministérielle précise la loi
circular/directive
le règlement — regulation
le règlementle règlement intérieur de l'entreprise
regulation
l'ordonnance — ordinance/order
l'ordonnanceune ordonnance du président de la république
ordinance/order
le tribunal — court/tribunal
le tribunalle tribunal a rendu son verdict
court/tribunal
la cour d'appel — court of appeal
la cour d'appelfaire appel devant la cour d'appel
court of appeal
la Cour de cassation — Supreme Court [France]
la Cour de cassationla Cour de cassation casse le jugement
Supreme Court [France]
le conseil d'État — Council of State
le conseil d'Étatle conseil d'État a tranché
Council of State
le tribunal administratif — administrative court
le tribunal administratifsaisir le tribunal administratif
administrative court
le tribunal de commerce — commercial court
le tribunal de commercele tribunal de commerce juge le litige
commercial court
le tribunal correctionnel — criminal court
le tribunal correctionnelle tribunal correctionnel juge les délits
criminal court
la cour d'assises — assize court
la cour d'assisesla cour d'assises juge les crimes
assize court
le juge — judge
le jugele juge rend sa décision
judge
le magistrat — magistrate
le magistratun magistrat indépendant et impartial
magistrate
le procureur — prosecutor
le procureurle procureur demande une peine sévère
prosecutor
l'avocat — lawyer/attorney
l'avocatl'avocat défend son client au tribunal
lawyer/attorney
le notaire — notary
le notairele notaire authentifie les actes
notary
l'huissier — bailiff/process server
l'huissierl'huissier signifie l'acte au défendeur
bailiff/process server
le greffier — clerk of the court
le greffierle greffier enregistre les décisions
clerk of the court
le barreau — bar [legal profession]
le barreauêtre inscrit au barreau de Paris
bar [legal profession]
la plaidoirie — pleading/oral argument
la plaidoirieune plaidoirie brillante de l'avocat
pleading/oral argument
le réquisitoire — prosecution's closing argument
le réquisitoirele réquisitoire du procureur est sévère
prosecution's closing argument
le verdict — verdict
le verdictle verdict a été rendu ce matin
verdict
le jugement — judgment/ruling
le jugementun jugement rendu en première instance
judgment/ruling
l'arrêt — ruling/decision [court]
l'arrêtun arrêt de la Cour de cassation
ruling/decision [court]
la sentence — sentence [punishment]
la sentenceune sentence lourde pour l'accusé
sentence [punishment]
la condamnation — conviction/sentence
la condamnationune condamnation à trois ans de prison
conviction/sentence
l'acquittement — acquittal
l'acquittementl'acquittement de l'accusé par le jury
acquittal
la relaxe — acquittal/discharge
la relaxela relaxe du prévenu faute de preuves
acquittal/discharge
le non-lieu — dismissal [of charges]
le non-lieuun non-lieu a été prononcé
dismissal [of charges]
l'appel — appeal
l'appelinterjeter appel du jugement
appeal
le pourvoi en cassation — appeal to the Supreme Court
le pourvoi en cassationformer un pourvoi en cassation
appeal to the Supreme Court
la prescription — statute of limitations
la prescriptionle crime est frappé de prescription
statute of limitations
l'infraction — offense/infraction
l'infractioncommettre une infraction au code de la route
offense/infraction
la contravention — minor offense/fine
la contraventionune contravention pour excès de vitesse
minor offense/fine
le délit — misdemeanor/offense
le délitun délit passible de prison
misdemeanor/offense
le crime — felony/serious crime
le crimeun crime puni de réclusion criminelle
felony/serious crime
le récidiviste — repeat offender
le récidivisteun récidiviste condamné plusieurs fois
repeat offender
la récidive — recidivism/repeat offense
la récidivela récidive aggrave la peine
recidivism/repeat offense
le casier judiciaire — criminal record
le casier judiciaireun casier judiciaire vierge
criminal record
la garde à vue — police custody
la garde à vueune garde à vue de vingt-quatre heures
police custody
la détention provisoire — pretrial detention
la détention provisoirela détention provisoire est prolongée
pretrial detention
l'incarcération — incarceration
l'incarcérationl'incarcération dans un établissement pénitentiaire
incarceration
la prison — prison
la prisoncondamné à cinq ans de prison
prison
la peine — sentence/penalty
la peineune peine de prison avec sursis
sentence/penalty
le sursis — suspended sentence
le sursisune condamnation avec sursis
suspended sentence
l'amende — fine
l'amendeune amende de mille euros
fine
les travaux d'intérêt général — community service
les travaux d'intérêt généralcondamné à des travaux d'intérêt général
community service
le bracelet électronique — electronic ankle monitor
le bracelet électroniqueporter un bracelet électronique
electronic ankle monitor
la libération conditionnelle — parole/conditional release
la libération conditionnelledemander la libération conditionnelle
parole/conditional release
la grâce présidentielle — presidential pardon
la grâce présidentielleaccorder une grâce présidentielle
presidential pardon
l'amnistie — amnesty
l'amnistieune loi d'amnistie générale
amnesty
le plaignant — plaintiff/complainant
le plaignantle plaignant dépose une plainte
plaintiff/complainant
le défendeur — defendant
le défendeurle défendeur conteste les accusations
defendant
l'accusé — accused/defendant
l'accusél'accusé plaide non coupable
accused/defendant
le prévenu — defendant [criminal]
le prévenule prévenu comparaît devant le tribunal
defendant [criminal]
la victime — victim
la victimela victime porte plainte contre l'agresseur
victim
la partie civile — civil party/plaintiff
la partie civilese constituer partie civile au procès
civil party/plaintiff
le témoin — witness
le témoinle témoin prête serment au tribunal
witness
le témoignage — testimony
le témoignageun témoignage sous serment
testimony
la déposition — deposition/statement
la dépositionfaire sa déposition au commissariat
deposition/statement
la preuve — evidence/proof
la preuveune preuve irréfutable du crime
evidence/proof
la pièce à conviction — exhibit/piece of evidence
la pièce à convictionune pièce à conviction trouvée sur place
exhibit/piece of evidence
l'expertise — expert assessment/appraisal
l'expertiseune expertise judiciaire est ordonnée
expert assessment/appraisal
l'expert judiciaire — court-appointed expert
l'expert judiciairel'expert judiciaire rend son rapport
court-appointed expert
l'instruction — investigation [judicial]
l'instructionl'instruction du dossier est en cours
investigation [judicial]
le juge d'instruction — investigating judge
le juge d'instructionle juge d'instruction mène l'enquête
investigating judge
la mise en examen — formal investigation/indictment
la mise en examenla mise en examen du suspect
formal investigation/indictment
l'inculpation — indictment/charge
l'inculpationl'inculpation pour fraude fiscale
indictment/charge
le mandat d'arrêt — arrest warrant
le mandat d'arrêtun mandat d'arrêt international
arrest warrant
le mandat de perquisition — search warrant
le mandat de perquisitionexécuter un mandat de perquisition
search warrant
la perquisition — search [of premises]
la perquisitionune perquisition au domicile du suspect
search [of premises]
la saisie — seizure/confiscation
la saisiela saisie des biens du condamné
seizure/confiscation
le flagrant délit — caught in the act
le flagrant délitarrêté en flagrant délit de vol
caught in the act
la complicité — complicity
la complicitécondamné pour complicité de meurtre
complicity
la préméditation — premeditation
la préméditationun meurtre avec préméditation
premeditation
l'homicide — homicide
l'homicideun homicide involontaire au volant
homicide
le vol — theft
le volun vol à main armée
theft
l'escroquerie — fraud/swindle
l'escroquerieune escroquerie portant sur des millions
fraud/swindle
l'abus de confiance — breach of trust
l'abus de confiancecondamné pour abus de confiance
breach of trust
le détournement de fonds — embezzlement
le détournement de fondsun détournement de fonds publics
embezzlement
le blanchiment d'argent — money laundering
le blanchiment d'argentle blanchiment d'argent est un délit
money laundering
la corruption — corruption/bribery
la corruptionun scandale de corruption politique
corruption/bribery
le trafic — trafficking
le traficun trafic de stupéfiants international
trafficking
la contrefaçon — counterfeiting
la contrefaçonla contrefaçon de produits de luxe
counterfeiting
le faux et usage de faux — forgery and use of forgery
le faux et usage de fauxcondamné pour faux et usage de faux
forgery and use of forgery
la diffamation — defamation
la diffamationune plainte pour diffamation publique
defamation
l'injure — insult [legal]
l'injurel'injure publique est un délit
insult [legal]
le harcèlement — harassment
le harcèlementle harcèlement moral au travail
harassment
la discrimination — discrimination
la discriminationla discrimination à l'embauche est illégale
discrimination
l'atteinte à la vie privée — invasion of privacy
l'atteinte à la vie privéeune atteinte à la vie privée
invasion of privacy
le contrat — contract
le contratsigner un contrat de travail
contract
la clause — clause
la clauseune clause de non-concurrence
clause

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