200 French Words for Legal Professionals

French legal terminology as it appears in practice: le droit, la loi, le Code civil, le Code pénal, la jurisprudence, le décret. Covers court procedure, recurring contract clauses and criminal against civil vocabulary.
FranzösischEnglisch (USA)B2C1
200 Wörter–
–neu–lernst du–kennst du
Begriff (100)
Bedeutung
le droit
étudier le droit à l'université
law/right
la loi
la loi est votée par le parlement
law/statute
le Code civil
le Code civil régit les relations privées
Civil Code
le Code pénal
le Code pénal définit les infractions
Penal Code
la jurisprudence
la jurisprudence fait évoluer le droit
case law
la constitution
la constitution garantit les libertés fondamentales
constitution
le décret
un décret d'application de la loi
decree
l'arrêté
un arrêté municipal interdit le bruit
order/ruling [administrative]
la circulaire
une circulaire ministérielle précise la loi
circular/directive
le règlement
le règlement intérieur de l'entreprise
regulation
l'ordonnance
une ordonnance du président de la république
ordinance/order
le tribunal
le tribunal a rendu son verdict
court/tribunal
la cour d'appel
faire appel devant la cour d'appel
court of appeal
la Cour de cassation
la Cour de cassation casse le jugement
Supreme Court [France]
le conseil d'État
le conseil d'État a tranché
Council of State
le tribunal administratif
saisir le tribunal administratif
administrative court
le tribunal de commerce
le tribunal de commerce juge le litige
commercial court
le tribunal correctionnel
le tribunal correctionnel juge les délits
criminal court
la cour d'assises
la cour d'assises juge les crimes
assize court
le juge
le juge rend sa décision
judge
le magistrat
un magistrat indépendant et impartial
magistrate
le procureur
le procureur demande une peine sévère
prosecutor
l'avocat
l'avocat défend son client au tribunal
lawyer/attorney
le notaire
le notaire authentifie les actes
notary
l'huissier
l'huissier signifie l'acte au défendeur
bailiff/process server
le greffier
le greffier enregistre les décisions
clerk of the court
le barreau
être inscrit au barreau de Paris
bar [legal profession]
la plaidoirie
une plaidoirie brillante de l'avocat
pleading/oral argument
le réquisitoire
le réquisitoire du procureur est sévère
prosecution's closing argument
le verdict
le verdict a été rendu ce matin
verdict
le jugement
un jugement rendu en première instance
judgment/ruling
l'arrêt
un arrêt de la Cour de cassation
ruling/decision [court]
la sentence
une sentence lourde pour l'accusé
sentence [punishment]
la condamnation
une condamnation à trois ans de prison
conviction/sentence
l'acquittement
l'acquittement de l'accusé par le jury
acquittal
la relaxe
la relaxe du prévenu faute de preuves
acquittal/discharge
le non-lieu
un non-lieu a été prononcé
dismissal [of charges]
l'appel
interjeter appel du jugement
appeal
le pourvoi en cassation
former un pourvoi en cassation
appeal to the Supreme Court
la prescription
le crime est frappé de prescription
statute of limitations
l'infraction
commettre une infraction au code de la route
offense/infraction
la contravention
une contravention pour excès de vitesse
minor offense/fine
le délit
un délit passible de prison
misdemeanor/offense
le crime
un crime puni de réclusion criminelle
felony/serious crime
le récidiviste
un récidiviste condamné plusieurs fois
repeat offender
la récidive
la récidive aggrave la peine
recidivism/repeat offense
le casier judiciaire
un casier judiciaire vierge
criminal record
la garde à vue
une garde à vue de vingt-quatre heures
police custody
la détention provisoire
la détention provisoire est prolongée
pretrial detention
l'incarcération
l'incarcération dans un établissement pénitentiaire
incarceration
la prison
condamné à cinq ans de prison
prison
la peine
une peine de prison avec sursis
sentence/penalty
le sursis
une condamnation avec sursis
suspended sentence
l'amende
une amende de mille euros
fine
les travaux d'intérêt général
condamné à des travaux d'intérêt général
community service
le bracelet électronique
porter un bracelet électronique
electronic ankle monitor
la libération conditionnelle
demander la libération conditionnelle
parole/conditional release
la grâce présidentielle
accorder une grâce présidentielle
presidential pardon
l'amnistie
une loi d'amnistie générale
amnesty
le plaignant
le plaignant dépose une plainte
plaintiff/complainant
le défendeur
le défendeur conteste les accusations
defendant
l'accusé
l'accusé plaide non coupable
accused/defendant
le prévenu
le prévenu comparaît devant le tribunal
defendant [criminal]
la victime
la victime porte plainte contre l'agresseur
victim
la partie civile
se constituer partie civile au procès
civil party/plaintiff
le témoin
le témoin prête serment au tribunal
witness
le témoignage
un témoignage sous serment
testimony
la déposition
faire sa déposition au commissariat
deposition/statement
la preuve
une preuve irréfutable du crime
evidence/proof
la pièce à conviction
une pièce à conviction trouvée sur place
exhibit/piece of evidence
l'expertise
une expertise judiciaire est ordonnée
expert assessment/appraisal
l'expert judiciaire
l'expert judiciaire rend son rapport
court-appointed expert
l'instruction
l'instruction du dossier est en cours
investigation [judicial]
le juge d'instruction
le juge d'instruction mène l'enquête
investigating judge
la mise en examen
la mise en examen du suspect
formal investigation/indictment
l'inculpation
l'inculpation pour fraude fiscale
indictment/charge
le mandat d'arrêt
un mandat d'arrêt international
arrest warrant
le mandat de perquisition
exécuter un mandat de perquisition
search warrant
la perquisition
une perquisition au domicile du suspect
search [of premises]
la saisie
la saisie des biens du condamné
seizure/confiscation
le flagrant délit
arrêté en flagrant délit de vol
caught in the act
la complicité
condamné pour complicité de meurtre
complicity
la préméditation
un meurtre avec préméditation
premeditation
l'homicide
un homicide involontaire au volant
homicide
le vol
un vol à main armée
theft
l'escroquerie
une escroquerie portant sur des millions
fraud/swindle
l'abus de confiance
condamné pour abus de confiance
breach of trust
le détournement de fonds
un détournement de fonds publics
embezzlement
le blanchiment d'argent
le blanchiment d'argent est un délit
money laundering
la corruption
un scandale de corruption politique
corruption/bribery
le trafic
un trafic de stupéfiants international
trafficking
la contrefaçon
la contrefaçon de produits de luxe
counterfeiting
le faux et usage de faux
condamné pour faux et usage de faux
forgery and use of forgery
la diffamation
une plainte pour diffamation publique
defamation
l'injure
l'injure publique est un délit
insult [legal]
le harcèlement
le harcèlement moral au travail
harassment
la discrimination
la discrimination à l'embauche est illégale
discrimination
l'atteinte à la vie privée
une atteinte à la vie privée
invasion of privacy
le contrat
signer un contrat de travail
contract
la clause
une clause de non-concurrence
clause

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–neu–lernst du–kennst du
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