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200 French Words for Legal Professionals
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Navigate the legal world in French! 200 essential terms for lawyers, courts, and documents. 🎯 What's inside: ‱ 200 legal terms for levels B2-C1 ‱ Court, contracts, and litigation ‱ Criminal and civil law vocabulary
Term (200)
Meaning
le droit
étudier le droit à l'université
law/right
la loi
la loi est votée par le parlement
law/statute
le Code civil
le Code civil régit les relations privées
Civil Code
le Code pénal
le Code pénal définit les infractions
Penal Code
la jurisprudence
la jurisprudence fait évoluer le droit
case law
la constitution
la constitution garantit les libertés fondamentales
constitution
le décret
un décret d'application de la loi
decree
l'arrĂȘtĂ©
un arrĂȘtĂ© municipal interdit le bruit
order/ruling [administrative]
la circulaire
une circulaire ministérielle précise la loi
circular/directive
le rĂšglement
le rÚglement intérieur de l'entreprise
regulation
l'ordonnance
une ordonnance du président de la république
ordinance/order
le tribunal
le tribunal a rendu son verdict
court/tribunal
la cour d'appel
faire appel devant la cour d'appel
court of appeal
la Cour de cassation
la Cour de cassation casse le jugement
Supreme Court [France]
le conseil d'État
le conseil d'État a tranchĂ©
Council of State
le tribunal administratif
saisir le tribunal administratif
administrative court
le tribunal de commerce
le tribunal de commerce juge le litige
commercial court
le tribunal correctionnel
le tribunal correctionnel juge les délits
criminal court
la cour d'assises
la cour d'assises juge les crimes
assize court
le juge
le juge rend sa décision
judge
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